Toute construction neuve de logements doit faire l’objet d’une attestation acoustique qui prouve que la réglementation acoustique a bien été prise en compte. Qui est compétent pour établir l’attestation ? Quels documents le maître d’ouvrage doit-il fournir ? Sur quelles bases l’attestation est-elle délivrée ? Autant de questions auxquelles cet article répond de manière détaillée.
Pour tout bâtiment d’habitation nouvellement construit, le maître d’ouvrage a l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Les maisons individuelles isolées sont concernées par cette obligation dès lors qu’elles sont situées dans un secteur exposé au bruit d’une infrastructure de transport terrestre ou d’un aérodrome (voir à ce sujet notre article Attestation acoustique : une obligation pour les maisons construites en zone de bruit L’attestation est délivrée sur la base des constats réalisés en phases études et chantier et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur la base de mesures acoustiques réalisées de manière aléatoire à la réception des travaux. Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique. Le maître d’ouvrage est tenu de conserver ce rapport pendant une durée de 6 années après l’achèvement des travaux. A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage (article L122-10 du code de la construction et de l’habitation).
Périmètre de la mission dévolue au bureau d’études acoustiques
La mission réalisée par le bureau d’études acoustiques inclut les prestations suivantes :
- Collecte et analyse des documents nécessaires à l’établissement de l’attestation ;
- Vérification de la cohérence des objectifs d’isolement aux bruits extérieurs (recherche de la présence éventuelle, à proximité de l’opération, d’infrastructures de transports terrestres classées par le préfet ou d’un Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome) ;
- Établissement d’une attestation conforme au modèle figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 novembre 2023 et faisant éventuellement apparaître les irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation acoustique lors des différentes phases : conception, chantier, mesures acoustiques en fin de chantier.
Documents à fournir par le client :
Pour permettre l’établissement de l’attestation, le maitre d’ouvrage remet à l’attestateur qu’il a choisi :
- Un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l’opération et leurs missions
- Un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d’équipement, etc.) prise en compte dans le cadre des règles de l’art, d’une étude, une certification ou un contrôle technique (par exemple : notice acoustique émanant d’un bureau d’études, grilles de constats, rapports d’évaluation d’un organisme certificateur, documents d’urbanisme justifiant les objectifs d’isolement acoustique de façade de l’opération) ;
- Un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier ;
- Le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n’ont pas été réalisées par l’attestateur ;
- Tout autre document attestant de la qualité acoustique de l’opération.
Qui est compétent pour établir l‘attestation ?
L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est réalisée par Espace 9 conformément :
• à l’article L122-10 du code de la construction et de l’habitation ;
• à l’article L122-12 du code de la construction et de l’habitation (article qui précise que seuls les bureaux de contrôle, les bureaux d’études et les architectes peuvent établir une attestation acoustique) ;
• à l’article R122-32 du code de la construction et de l’habitation ;
• aux dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs ;
Exposition au bruit : comment en tenir compte dans l’attestation acoustique ?
Les opérations situées à proximité d’une infrastructure de transport terrestre ou d’un aérodrome peuvent nécessiter un renforcement de l’isolement acoustique des façades. Ce besoin est déterminé en fonction du classement sonore de l’infrastructure concernée et/ou du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome. Conformément à l’article R.*123-14 du Code de l’urbanisme, ces informations sont disponibles en annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que dans les arrêtés préfectoraux qui y sont référencés.
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Espace 9, c’est 30 ans d’expérience au service de la performance acoustique des bâtiments. Nos atouts :
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