A l’achèvement des travaux de construction de bâtiments d’habitation neufs, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Fait méconnu, une maison individuelle isolée est concernée, dès lors qu’elle se trouve dans une zone affectée par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par le préfet comme bruyante ou dans le plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.
Depuis 2013, pour toute construction neuve de logement, le maître d’ouvrage doit fournir à l’achèvement des travaux une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (arrêté du 27 novembre 2012). Ce document obligatoire est joint à la déclaration d’achèvement des travaux (article R462-4-3 du Code de l’urbanisme). Un décret[1] entré en vigueur au 1er janvier 2024 et codifié à l’article R122-32 du Code de la construction et de l’habitation est venu faire évoluer ce dispositif de l’attestation acoustique. La principale nouveauté concerne les habitations individuelles, qui sont concernées par l’obligation d’établir une attestation acoustique dès lors qu’elles sont construites au voisinage d’une route ou d’une voie ferrée classée par le préfet, ou implantées dans les zones classées du plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. Ces nouvelles dispositions concernent les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024 et les déclarations d’achèvement de travaux (DAACT[2]) déposées après le 1er janvier 2025.
Quels sont les logements concernés par l’attestation acoustique ?
L’attestation acoustique concerne les bâtiments à usage d’habitation neufs (et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants) construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et appartenant à l’une des catégories suivantes :
- les bâtiments collectifs ;
- lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire,
- les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci ;
- les maisons individuelles non-accolées construites dans une zone affectée par le bruit car située au voisinage d’une infrastructure de transport terrestre classée ou d’un aéroport [3].
Sur quelle base l’attestation acoustique est-elle établie ?
L’attestation acoustique s’appuie sur des constats effectués en phases d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux. Pour garantir la conformité de l’attestation acoustique, à chacune de ces trois étapes, la compétence technique et la supervision d’un spécialiste en acoustique sont requises.
Qui peut rédiger l’attestation acoustique ?
Si le maître d’ouvrage dispose des qualifications ou références nécessaires, il peut établir lui-même l’attestation. À défaut, il peut déléguer cette tâche à une personne qu’il juge compétente en acoustique, laquelle réalisera alors, en son nom, le travail de rédaction exigé. Espace 9, en tant que bureau d’études en acoustique, possède les compétences requises pour établir une attestation acoustique.
Quel est le contenu de l’attestation acoustique ?
L’attestation contient au moins les informations suivantes :
- Les coordonnées du maître d’ouvrage ;
- Les références de l’opération de construction et du permis de construire ;
- Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation ;
- La conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
- La prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles concernant l’acoustique suivant la typologie des bâtiments.
Les informations que doit fournir le client
L’arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs prévoit que le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation les documents suivants :
- les caractéristiques administratives et techniques de l’opération nécessaire à la rédaction du chapitre « Identification de l’opération de construction » de l’attestation ;
- les informations nécessaires à la rédaction du chapitre « Constats en phases Études et Chantier » de l’attestation, à savoir :
- un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l’opération et leurs missions ;
- un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolements, niveaux de bruit, puissance acoustique d’équipements, durée de réverbération) prises en compte dans le cadre des règles de l’art, d’une étude, une certification ou un contrôle technique ;
- un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier ;
- le rapport de mesures acoustiques (cas des opérations de dix logements au moins) lorsque ces dernières n’ont pas été faites par l’organisme qui établit l’attestation ;
- tout autre document attestant de la qualité acoustique de l’opération.
Obligation de résultats
Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de garantir des résultats concrets en matière de performance acoustique des logements neufs, au-delà de la simple application de moyens techniques. Il s’agit d’un véritable engagement en faveur de la qualité des bâtiments d’habitation. Au-delà de la stricte obligation réglementaire d’établir une attestation acoustique, l’intervention d’un acousticien dès les phases d’étude et de chantier constitue un véritable gage de performance. Tout au long de la conception, il accompagne le maître d’ouvrage en formulant des recommandations visant à sécuriser les choix techniques et à limiter les aléas pouvant impacter le chantier, qu’ils soient liés aux délais, aux coûts ou à la qualité.
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