A l’achèvement des travaux de construction portant sur un logement neuf, le maître d’ouvrage doit faire réaliser une attestation en fin de travaux, pour valider le bon respect des exigences réglementaires à toutes les étapes du projet. Depuis le 1er janvier 2024, le périmètre des opérations concernées, le contenu de l’attestation et le type d’organisme qui peut établir l’attestation ont évolué.
L’attestation acoustique est le document que chaque maître d’ouvrage pour la construction de logements doit remettre à l’organisme ayant délivré le permis de construire lors de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), afin de prouver que la réglementation acoustique a bien été respectée. Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif a été renforcé par le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale et l’arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, qui élargissent le périmètre des opérations concernées, précisent le contenu de l’attestation et le type d’organisme qui peut établir l’attestation.
A l’achèvement des travaux de construction portant sur un logement neuf ou sur des parties nouvelles de logements existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré l’autorisation un document attestant du respect des règles concernant l’acoustique. Ce document n’est pas obligatoire s’agissant des propriétaires qui construisent ou améliorent leur logement pour leur propre usage.
Le dispositif de l’attestation acoustique obligatoire doit être envisagé comme une véritable opportunité pour améliorer la qualité des constructions. En instaurant un cadre d’analyse axé sur la performance acoustique, il incite à anticiper les exigences réglementaires dès la phase d’étude. Par ailleurs, les constats réalisés tout au long du chantier offrent des occasions régulières de limiter les risques de non-conformité. Enfin, les mesures acoustiques effectuées après les travaux, obligatoires pour les opérations de dix logements ou plus, permettent de vérifier la conformité des performances acoustiques aux exigences réglementaires.
Pour rappel des bases, consultez nos articles :
• Logements neufs : tout savoir sur l’attestation acoustique
• Attestation acoustique : une obligation pour les maisons construites en zone de bruit
Nous précisons ici de manière détaillée pourquoi et comment un bureau d’études acoustiques indépendant tel qu’Espace 9 peut prendre en charge l’établissement et la signature de votre attestation, partout en France métropolitaine.
Attestation acoustique : les changements intervenus en 2024 dans la réglementation
Champ d’application élargi
L’obligation s’étend désormais à tous les bâtiments d’habitation neufs, y compris les maisons individuelles non accolées situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Les deux types de bâtiments — les bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées et les maisons individuelles non accolées — font d’ailleurs l’objet de deux modèles d’attestation distincts (cf. annexes 1 et 2 de l’arrêté du 26 décembre 2023).
Le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 concerne désormais également les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants : l’obligation d’établir une attestation concerne donc également les extensions et surélévations. Les modèles d’attestation acoustique fournis dans l’arrêté incluent cette notion d’extension.
Calendrier
Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2024, la nouvelle attestation est obligatoire. Pour les permis antérieurs au 1er janvier 2024, l’ancienne version est tolérée jusqu’au 1er janvier 2025.
Obligation de recours à un professionnel qualifié
L’article L122-12 du code de la construction et de l’habitation précise le type d’intervenant pouvant établir une attestation acoustique : il peut s’agir d’un contrôleur technique, d’un bureau d’étude, ou d’un architecte. En outre, ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Contenu renforcé
Le nouveau dispositif de l’attestation acoustique encourage à réaliser les mesures dans les configurations acoustiques les plus défavorables ou sur les équipements les plus bruyants (cf. préambule de l’annexe 3 de l’arrêté).
Cette configuration défavorable est établie en tenant compte : d’une part, des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d’exigence fixé par la réglementation ; d’autre part, des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier. Ces points de vigilance peuvent notamment être liés à la taille et la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d’équipements bruyants ou d’éléments favorisant l’interphonie entre locaux.
Les avantages de confier l’attestation à un bureau d’études spécialisé
Le signataire de l’attestation doit être sachant. Il doit être capable de recueillir et de donner un avis sur la prise en compte de la réglementation acoustique et, partant, sur le rôle réellement tenu par chacun des intervenants. Il doit avoir les compétences requises pour être en mesure d’évaluer et de s’assurer que la prise en compte de l’acoustique a été correctement effectuée. Il n’est pas en charge de mettre au point le projet ni de le suivre, mais il doit s’assurer d’une manière raisonnable que le travail d’étude et de suivi a bien été réalisé. La signature de l’attestation est de haute responsabilité puisque le signataire est réputé compétent et qu’il intervient directement pour le compte du maitre d’ouvrage.
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